CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE TRANSPORT RIDE’ART

Version du 23 aout 2026

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Article 1 : Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Transport, ci-après les « CGV », sont proposées par :

RIDE’ART
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 3 000 euros
Siège social : 704 Chemin des Garouilles 31430 Marignac-Lasclares, France
SIRET : 994 605 764 00012
TVA intracommunautaire : FR13994605764
Téléphone : 06 12 95 83 00
E-mail : contact@rideart.fr
Site internet : rideart.fr

Ride’Art exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur, notamment dans le cadre de la réglementation applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Ride’Art et de ses clients dans le cadre des prestations de transport de personnes avec chauffeur conclues directement avec Ride’Art.

Elles couvrent notamment :

• les trajets avec chauffeur privé ;
• les transferts vers ou depuis les gares et aéroports ;
• les transports longue distance ;
• les transports professionnels et d’affaires ;
• les mises à disposition de véhicule avec chauffeur ;
• les mariages et prestations événementielles.

Les CGV s’appliquent aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières qui leur sont respectivement applicables.

On entend par Client la personne physique ou morale qui commande la prestation auprès de Ride’Art et qui en est redevable.

On entend par Passager la ou les personnes effectivement transportées.

Le Client et le Passager peuvent être des personnes différentes, notamment lorsqu’une entreprise, un hôtel, une agence ou tout autre professionnel réserve une prestation au bénéfice d’un tiers.

Les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat, un bon de commande ou tout autre accord écrit accepté par Ride’Art et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les prestations réservées et payées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle qu’Uber, Bolt ou toute plateforme équivalente sont régies par les conditions contractuelles de ladite plateforme et ne relèvent pas des présentes CGV pour la relation gérée par cette plateforme.

Article 3 : Réservation et formation du contrat

3.1 Réservation préalable

Les prestations Ride’Art sont réalisées sur réservation préalable conformément à la réglementation applicable.

Une demande peut notamment être adressée par :

• téléphone ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• courrier électronique ;
• formulaire disponible sur le site rideart.fr ;
• réseaux sociaux ou tout autre canal accepté par Ride’Art.

Une simple demande adressée à Ride’Art ne constitue pas une réservation ferme.

La réservation devient définitive uniquement après confirmation expresse et écrite de Ride’Art, notamment par SMS, WhatsApp, courrier électronique ou acceptation d’un devis.

Lorsque le versement d’un acompte est prévu, la réservation peut également être subordonnée à son encaissement.

3.2 Informations communiquées par le Client

Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• son identité et ses coordonnées ;
• la date et l’heure souhaitées ;
• le lieu précis de prise en charge ;
• la destination ;
• le nombre de passagers ;
• le nombre et, lorsque nécessaire, la nature des bagages ;
• la présence d’un enfant, d’un animal ou de tout besoin particulier ;
• les références du train ou du vol lorsqu’elles sont utiles ;
• toute information susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

Le Client garantit l’exactitude des renseignements communiqués.

Ride’Art ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.

3.3 Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion de la réservation, notamment par lien vers le site internet ou transmission électronique.

La confirmation de la réservation implique l’acceptation des CGV applicables à la date de la commande.

Article 4 : Modification d’une réservation

Toute modification demandée après confirmation de la réservation est soumise à l’accord préalable de Ride’Art.

Sont notamment considérées comme des modifications :

• le changement d’horaire ;
• le changement de lieu de prise en charge ou de destination ;
• l’ajout d’une étape ;
• la modification significative de l’itinéraire ;
• la prolongation de la durée ;
• l’augmentation du nombre de passagers ;
• toute demande modifiant les conditions initialement convenues.

Une modification peut entraîner une révision du tarif.

Lorsque Ride’Art ne peut satisfaire directement une modification, la société peut rechercher, dans la mesure du possible, une solution auprès d’un chauffeur ou transporteur professionnel partenaire dûment habilité.

Si aucune solution compatible avec la demande et les disponibilités n’est trouvée, Ride’Art peut refuser la modification.

À défaut d’accord sur la modification, les conditions de la réservation initialement confirmée demeurent applicables.

Article 5 : Tarifs

5.1 Détermination du prix

Les tarifs des prestations Ride’Art sont librement déterminés.

Le prix total de la prestation est communiqué au Client avant la confirmation de la réservation.

Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client, le prix communiqué est un prix forfaitaire toutes taxes comprises et tout compris pour la prestation convenue.

Il comprend notamment les frais normalement prévisibles nécessaires à l’exécution du trajet convenu, tels que les éventuels péages et frais de stationnement.

5.2 Conditions particulières de réalisation

Le prix proposé peut tenir compte des conditions particulières de réalisation de la prestation, notamment :

• horaire de nuit ;
• week-end ;
• jour férié ;
• réservation urgente ;
• forte demande ;
• événement particulier ;
• contraintes spécifiques de la prestation.

Ces éventuelles conditions sont intégrées dans le prix communiqué au Client avant son acceptation.

Aucune majoration non préalablement annoncée ne peut être appliquée au seul motif de l’une de ces circonstances, sauf modification ultérieure de la prestation demandée par le Client.

5.3 Révision du prix après réservation

Le prix accepté reste ferme sauf en cas :

• de modification demandée par le Client ;
• d’attente supplémentaire facturable ;
• de prolongation d’une mise à disposition ;
• d’ajout d’une étape ou d’une prestation complémentaire ;
• de modification substantielle des conditions initialement demandées par le Client.

Toute facturation supplémentaire doit correspondre à une prestation ou à une situation prévue par les présentes CGV ou acceptée par le Client.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• espèces, dans les limites autorisées par la réglementation ;
• virement bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

6.2 Course classique

Sauf accord contraire, une course classique est payable à l’issue de la prestation.

6.3 Acompte

Ride’Art peut demander un acompte de 30 % du montant total notamment pour :

• les prestations longue distance ;
• les mariages ;
• les événements ;
• les mises à disposition importantes ;
• toute prestation nécessitant l’immobilisation significative d’un véhicule et d’un chauffeur.

L’acompte est imputé sur le prix total de la prestation.

En cas d’annulation, son sort est déterminé conformément aux conditions prévues à l’article 7.

6.4 Clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Sauf stipulation différente respectant les minimums légaux, le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais effectivement engagés excèdent cette somme, Ride’Art peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 : Annulation par le Client

Toute somme due en application du présent article constitue une indemnité contractuelle d’annulation destinée notamment à compenser la réservation du véhicule et du chauffeur ainsi que les possibilités de prestations auxquelles Ride’Art a pu renoncer.

Elle ne constitue pas la facturation d’une prestation de transport non réalisée.

7.1 Course classique

En cas d’annulation :

Délai avant l’heure prévue de prise en charge	Indemnité d’annulation
Plus de 24 heures	Aucune
Entre 24 heures et 6 heures	25 % du prix
Moins de 6 heures	50 % du prix
Non-présentation du Client ou du Passager	50 % du prix

7.2 Longue distance et mise à disposition importante

Lorsque la prestation de longue distance ou de mise à disposition fait l’objet d’un devis spécifique ou d’un acompte :

Délai avant la prestation	Indemnité d’annulation
Plus de 7 jours	Aucune
Entre 7 jours et 48 heures	30 % du prix
Moins de 48 heures	50 % du prix
Non-présentation	50 % du prix

7.3 Mariage et événement

Compte tenu de l’immobilisation anticipée du véhicule et du chauffeur :

Délai avant l’événement	Indemnité d’annulation
Plus de 30 jours	Aucune
Entre 30 et 15 jours	30 % du prix
Moins de 15 jours	50 % du prix

Lorsqu’un acompte a déjà été versé, il est imputé sur le montant de l’indemnité due.

Si l’acompte versé excède l’indemnité applicable, la différence est remboursée au Client.

Si l’indemnité applicable excède l’acompte, Ride’Art peut demander le règlement de la différence dans la limite du barème ci-dessus.

En aucun cas l’indemnité prévue par les présentes CGV ne dépasse 50 % du prix de la prestation.

Article 8 : Retard, attente et non-présentation

8.1 Prise en charge classique

Une franchise de 10 minutes est accordée à compter de l’heure de prise en charge convenue.

Au-delà de cette franchise, l’attente peut être facturée 0,75 € TTC par minute supplémentaire.

Après 20 minutes de retard au total, sans nouvelle du Client ou du Passager et après une tentative raisonnable de prise de contact, Ride’Art peut considérer la situation comme une non-présentation.

Ride’Art peut alors quitter le lieu de prise en charge et appliquer l’indemnité prévue à l’article 7.

8.2 Transfert aéroport

Lorsque le numéro de vol a été communiqué lors de la réservation, Ride’Art suit, dans la mesure des informations disponibles, l’heure réelle d’arrivée du vol.

Une attente de 45 minutes après l’heure réelle d’atterrissage est incluse dans le prix.

Au-delà, et lorsque le chauffeur peut poursuivre son attente sans compromettre une autre réservation, l’attente peut être facturée à raison de 0,75 € TTC par minute supplémentaire.

À l’expiration des 45 minutes, sans contact avec le Passager malgré une tentative raisonnable de prise de contact, Ride’Art peut considérer la situation comme une non-présentation.

8.3 Retard important d’un vol

En cas de retard annoncé du vol, Ride’Art adapte autant que possible l’heure de prise en charge.

Lorsque le retard devient incompatible avec les autres engagements du chauffeur, Ride’Art recherche prioritairement une solution auprès d’un professionnel partenaire dûment habilité.

Si aucune solution raisonnable ne peut être mise en place, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

8.4 Transfert gare

Lorsque les références du train ont été communiquées, Ride’Art prend en compte, dans la mesure des informations disponibles, son heure réelle d’arrivée.

Une attente de 15 minutes après l’heure réelle d’arrivée du train est incluse.

Au-delà, l’attente peut être facturée à raison de 0,75 € TTC par minute supplémentaire, sous réserve de la disponibilité du chauffeur.

Sans contact avec le Passager à l’expiration de cette période malgré une tentative raisonnable de prise de contact, Ride’Art peut considérer la situation comme une non-présentation.

Article 9 : Passagers et capacité du véhicule

Le Client doit communiquer le nombre exact de Passagers lors de sa réservation.

Ride’Art ne transporte jamais un nombre de personnes supérieur à la capacité réglementaire et technique du véhicule.

Lorsque le nombre de Passagers communiqué est erroné et rend la prestation impossible avec le véhicule prévu, Ride’Art recherche dans la mesure du possible une solution alternative.

Si aucune solution n’est disponible, Ride’Art peut refuser la prise en charge sans que cette impossibilité imputable aux informations fournies par le Client n’engage sa responsabilité.

Article 10 : Transport des enfants

La présence d’un enfant doit être signalée lors de la réservation.

Des sièges enfant ou rehausseurs adaptés peuvent être proposés sur demande préalable et sous réserve de disponibilité.

Le Client doit transmettre les informations nécessaires permettant de prévoir un dispositif adapté.

Ride’Art se réserve le droit de refuser une prise en charge lorsqu’elle ne peut être réalisée dans les conditions de sécurité imposées par la réglementation.

Article 11 : Bagages et effets personnels

Les bagages personnels ordinaires sont transportés dans la limite de la capacité du véhicule.

Le Client doit signaler préalablement :

• une quantité importante de bagages ;
• les bagages particulièrement volumineux ;
• le matériel nécessitant une organisation spécifique ;
• tout élément susceptible de ne pas pouvoir être chargé normalement dans le véhicule.

Ride’Art peut refuser les objets dont le volume, le poids, la quantité ou la nature sont incompatibles avec le véhicule ou susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou du véhicule.

Ride’Art ne propose pas de prestation autonome de transport de marchandises, colis ou vélos.

Le Client demeure responsable de ses effets personnels.

En cas d’objet oublié dans le véhicule, Ride’Art fait ses meilleurs efforts pour permettre sa restitution. Les frais éventuellement nécessaires à cette restitution peuvent être mis à la charge du Client lorsqu’ils sont préalablement convenus.

Article 12 : Animaux

Les chiens d’assistance sont acceptés conformément à la réglementation applicable.

Les petits chiens peuvent être transportés en caisse de transport ou hors caisse, sous réserve que le Client prévoie une protection adaptée afin d’éviter toute salissure ou dégradation du véhicule.

La présence d’un animal doit être signalée lors de la réservation.

Le transport de tout autre animal ou d’un animal de gabarit important est soumis à l’accord préalable de Ride’Art, sous réserve des obligations légales applicables aux chiens d’assistance.

Article 13 : Comportement et sécurité à bord

Le Client et les Passagers doivent adopter un comportement respectueux envers le chauffeur, le véhicule, les autres Passagers et les tiers.

Il est notamment interdit :

• de fumer ou vapoter dans le véhicule ;
• de consommer ou transporter des substances illicites ;
• de dégrader le véhicule ;
• d’adopter un comportement violent, menaçant, insultant ou dangereux ;
• de perturber la conduite ;
• de demander au chauffeur d’enfreindre le Code de la route ou toute autre réglementation.

Ride’Art peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’un comportement compromet la sécurité du chauffeur, des Passagers, du véhicule ou des tiers.

L’interruption doit, autant que les circonstances le permettent, être effectuée dans des conditions ne créant pas de danger supplémentaire pour les Passagers.

Article 14 : Salissures et dégradations

Le Client est responsable des dommages directement imputables à son fait ou au fait des personnes pour lesquelles il a effectué la réservation.

En cas de dégradation ou de salissure anormale nécessitant une intervention particulière, Ride’Art peut demander le remboursement des frais réellement engagés et justifiés, notamment :

• nettoyage professionnel ;
• réparation ;
• remplacement d’un élément endommagé ;
• immobilisation du véhicule lorsqu’un préjudice réel et justifiable en résulte.

Ride’Art ne retient en aucun cas les bagages ou effets personnels du Client ou du Passager comme moyen de garantie ou de recouvrement d’une somme due.

Article 15 : Véhicule et chauffeur

Ride’Art fournit un véhicule adapté à la catégorie et aux caractéristiques essentielles de la prestation réservée.

Sauf engagement express figurant dans le devis ou la confirmation de réservation, aucune marque ni aucun modèle précis de véhicule n’est contractuellement garanti.

En cas d’indisponibilité, Ride’Art peut remplacer le véhicule initialement envisagé par un véhicule présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans supplément lorsque cette substitution résulte d’une décision ou d’un empêchement imputable à Ride’Art.

Article 16 : Recours à un professionnel partenaire

En cas de panne, accident, indisponibilité du chauffeur, modification de la demande du Client, retard important d’un vol ou de toute autre difficulté opérationnelle, Ride’Art peut rechercher une solution auprès d’un chauffeur ou transporteur professionnel partenaire.

Le professionnel sollicité doit disposer des autorisations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client est informé dès que possible lorsqu’une prestation initialement prévue par Ride’Art doit être exécutée par un partenaire.

Ride’Art veille à rechercher une solution présentant un niveau de prestation aussi proche que possible de celui initialement convenu.

Article 17 : Mariages et événements

Toute prestation de mariage ou événementielle fait l’objet d’un devis préalable.

La réservation est confirmée après :

1. acceptation du devis ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. versement d’un acompte de 30 %.

Sauf stipulation différente figurant au devis, le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation.

Le devis précise notamment les caractéristiques convenues telles que :

• horaires ;
• durée ;
• lieux de prise en charge et de destination ;
• catégorie de véhicule ;
• temps d’attente ou de mise à disposition ;
• décoration éventuelle ;
• tenue spécifique du chauffeur ;
• options et prestations particulières.

Toute prolongation ou prestation supplémentaire demandée le jour de l’événement est soumise à la disponibilité du chauffeur et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement communiquée au Client.

Article 18 : Mise à disposition avec chauffeur

Les prestations de mise à disposition sont facturées principalement selon la durée réservée et le tarif communiqué au Client.

La durée contractuelle correspond aux horaires convenus dans le devis ou la confirmation de réservation.

Toute prolongation est soumise à la disponibilité du chauffeur.

Lorsqu’une prolongation est acceptée, le temps supplémentaire est facturé selon le tarif communiqué au Client et réglé à l’issue de la prestation, sauf accord différent.

Article 19 : Obligations et responsabilité de Ride’Art

Ride’Art s’engage à exécuter les prestations conformément à la réglementation applicable au transport de personnes avec chauffeur et aux obligations de sécurité qui lui incombent.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de réduire les obligations légales de sécurité du transporteur ou les droits impératifs du Client et des Passagers.

Ride’Art est responsable des dommages résultant d’un manquement contractuel ou d’une faute qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi.

Ride’Art ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant directement :

• d’une information erronée ou insuffisante fournie par le Client ;
• d’un comportement fautif du Client ou d’un Passager ;
• d’une modification tardive demandée par le Client qui ne pouvait raisonnablement être satisfaite ;
• d’un événement extérieur dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées malgré les diligences appropriées ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les embouteillages, incidents de circulation, manifestations, intempéries ou perturbations ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Leur incidence doit être appréciée au regard des circonstances concrètes.

Le Client demeure responsable du choix d’un horaire de prise en charge raisonnablement compatible avec ses impératifs personnels, notamment horaires d’enregistrement, d’embarquement, de rendez-vous ou de correspondance.

Cette disposition n’a toutefois pas pour effet d’exonérer Ride’Art d’un retard qui lui serait directement imputable.

Article 20 : Annulation ou impossibilité d’exécution par Ride’Art

Lorsqu’une prestation confirmée ne peut être exécutée dans les conditions initialement prévues, Ride’Art cherche, dans la mesure du possible, une solution de remplacement appropriée.

Cette solution peut notamment prendre la forme :

• d’un véhicule équivalent ou supérieur ;
• d’un autre chauffeur ;
• d’un transporteur professionnel partenaire.

Si aucune solution satisfaisante ne peut raisonnablement être mise en place, Ride’Art informe le Client dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées correspondant à la prestation non exécutée sont alors remboursées.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client consommateur des droits et recours impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 21 : Droit de rétractation

Les prestations proposées par Ride’Art sont des services de transport de passagers.

Conformément à l’article L.221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, à l’exception des dispositions expressément maintenues par la loi.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux prestations de transport de passagers proposées par Ride’Art.

Le Client bénéficie toutefois des conditions contractuelles d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Article 22 : Clients professionnels

Lorsqu’une entreprise, un hôtel, une agence ou tout autre professionnel réserve une prestation pour le compte d’un salarié, client, invité ou autre Passager, la personne physique ou morale ayant effectué la commande demeure responsable du paiement, sauf accord écrit contraire conclu avec Ride’Art.

Ride’Art peut proposer à ses Clients professionnels :

• un compte professionnel ;
• une facturation périodique ;
• des conditions tarifaires spécifiques ;
• des contrats-cadres ;
• des conditions particulières de réservation, modification ou annulation.

Les conditions particulières expressément acceptées par Ride’Art et le Client professionnel prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles y dérogent.

Article 23 : Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être préalablement adressée à :

RIDE’ART
704 Chemin des Garouilles
31430 Marignac-Lasclares
France

E-mail : contact@rideart.fr

Le Client est invité à communiquer toute information et tout justificatif utile permettant à Ride’Art d’examiner sa demande.

Ride’Art s’efforce de rechercher une solution amiable au différend.

Article 24 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité Ride’Art et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

La demande de médiation doit être précédée d’une tentative écrite de résolution du litige directement auprès de Ride’Art.

Article 25 : Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion d’une demande de devis, d’une réservation ou d’une prestation sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Ride’Art, disponible sur le site rideart.fr.

Les données nécessaires au paiement peuvent être traitées par les prestataires de paiement utilisés par Ride’Art, notamment SumUp, dans les conditions précisées dans cette politique de confidentialité.

Article 26 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les Parties privilégient, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend.

Pour les Clients consommateurs, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui le priverait d’un choix prévu par la loi.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable demeurent applicables, sauf clause particulière valablement convenue entre parties remplissant les conditions légales requises.

Article 27 : Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inopposable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l’accord entre les Parties.

Article 28 : Modification et version applicable des CGV

Ride’Art peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution de son activité ;
• d’une modification de ses conditions commerciales ;
• d’une évolution législative ou réglementaire.

Les CGV applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion de celle-ci.

Les modifications postérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réservées, sauf accord des Parties ou obligation légale.

Ce texte a été rédigé partiellement à l’aide d’une IA générative (Claude – Anthropic)